Conditions générales

Champ d'application

Ces conditions générales s'appliquent aux prestations de SwissB2B fournies par Swiss Portal Solutions GmbH à des clients professionnels.

Prestation

SwissB2B recherche des adresses d'entreprises et données B2B selon les critères convenus, à partir de sources publiquement accessibles. La livraison se fait généralement en CSV ou Excel.

Commande et paiement

La commande est ferme dès la confirmation. Le paiement s'effectue à l'avance par les moyens proposés ou sur facture si convenu. Les prix sont indiqués en CHF.

Livraison

Les petites commandes sont normalement livrées dans un délai de deux jours ouvrables après clarification des critères. La livraison électronique vaut exécution.

Qualité et réclamations

Les données reflètent l'état des sources au moment de la recherche. Les données manifestement erronées, par exemple une adresse e-mail invalide ou un mauvais numéro, sont remplacées gratuitement si la réclamation est faite dans les 15 jours ouvrables.

Utilisation des données

Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et illimité dans le temps pour ses propres activités B2B. Il reste responsable de l'utilisation conforme aux règles de protection des données, de prospection et de concurrence applicables.

Droit applicable

Le droit suisse s'applique. Le for est Appenzell, Suisse.