Conditions générales

Champ d'application

Ces conditions générales s'appliquent aux prestations de SwissB2B fournies par Swiss Portal Solutions GmbH à des clients professionnels.

Prestation

SwissB2B recherche des adresses d'entreprises et données B2B selon les critères convenus, à partir de sources publiquement accessibles. La livraison se fait généralement en CSV ou Excel.

Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque SwissB2B confirme la commande ou commence son exécution. Les critères et le volume convenus déterminent l'étendue de la prestation.

Prix et paiement

Le paiement s'effectue à l'avance par les moyens proposés ou sur facture si convenu. Les prix sont indiqués en CHF et les taxes applicables sont affichées lors de la commande.

Livraison

Le délai dépend de l’offre choisie : deux jours ouvrables pour Firmendaten, trois pour Firmendaten PLUS et quatre pour Firmendaten PRO. La livraison électronique vaut exécution.

Qualité et réclamations

Nous vérifions les adresses e-mail et remplaçons gratuitement les coordonnées manifestement erronées signalées dans les 30 jours calendaires suivant la livraison. Nous ne pouvons garantir une exhaustivité ni une absence d’erreur absolues.

Utilisation des données

Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et illimité dans le temps pour ses propres activités B2B. Il reste responsable de l'utilisation conforme aux règles de protection des données, de prospection et de concurrence applicables.

Obligations du client

Le client doit définir des critères licites, vérifier la pertinence de l'utilisation prévue et respecter les règles applicables à la protection des données, à la prospection et à la concurrence.

Responsabilité

SwissB2B répond des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de gain ou résultats de campagne est exclue.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard dû à un événement imprévisible et hors de son contrôle raisonnable. Les obligations reprennent dès que l'empêchement cesse.

Dispositions finales

Le droit suisse s'applique. Le for est Appenzell, Suisse. Si une disposition est invalide, les autres restent applicables.